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Certificat d'engagement et de connaissance avant adoption: désormais OBLIGATOIRE

28/11/2022 (modifié le 28/11/2022) Actualités générales
Certificat d'engagement et de connaissance avant adoption: désormais OBLIGATOIRE

Sept jours de réflexion avant d'accueillir un animal de compagnie ! 

Sept jours avant d'accueillir chez vous un chat, un chien, un furet, un lapin... que vous souhaitez acheter ou adopter, vous devrez désormais signer un « certificat d'engagement et de connaissance ». Ce document vise à vous informer sur les besoins et les comportements de votre animal de compagnie, le coût de son entretien, et sur l'obligation d'enregistrer son identification. Le but est d'éviter les achats d'impulsion et les abandons qui s'ensuivent parfois quelques mois plus tard.

Si vous souhaitez adopter un animal de compagnie, qui vous est cédé gratuitement ou vendu, vous devrez désormais avoir signé sept jours auparavant un « certificat d'engagement et de connaissance », avec une mention manuscrite précisant expressément que vous respecterez les besoins de cet animal, selon un décret daté du 22 juillet 2022.

  • ses besoins physiologiques, comportementaux et médicaux, au quotidien ;
  • les obligations relatives à son identification (puce électronique ou tatouage) ;
  • les coûts et les implications logistiques (espace souhaitable, sorties, gardiennages pendant les vacances, etc.) liés à la satisfaction de ses besoins tout au long de sa vie.
  • Un décret publié au Journal officiel du 26 octobre 2022 fixe le montant des amendes encourues en cas de non-respect de cette nouvelle disposition.

Qui doit délivrer ce certificat d'engagement ?

Ce certificat est rédigé par une personne titulaire de l'Attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques (Acaced) ou d'une certification professionnelle équivalente. Il peut s'agir d'un vétérinaire, d'un éleveur, d'un responsable de refuge ou d'association de protection animale. Ce n'est pas forcément la personne cédant l'animal, notamment si c'est un particulier.

L'obligation de remettre ce certificat et de s'assurer qu'il a été signé et complété de sa mention manuscrite 7 jours avant l'acquisition repose en revanche bien sur le cédant, professionnel ou particulier. Il fera l'objet de sanction s'il ne la respecte pas, de même que la personne qui délivrerait ou rédigerait un certificat non conforme.

La délivrance et la signature du document peut se faire par l'un vétérinaire de notre structure, sur rendez-vous, lorsque l'adoption est prévue auprès d'une personne n'ayant pas de certification professionnelle pour la vente ou la cession d'animaux.

Il vous sera alors facturé le prix d'une consultation.

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